TF 5A_296/2014 - ATF 141 III 193 (d) du 24 juin 2015

Divorce ; entretien ; destiné à la publication ; art. 125 CC

Relativisation de la règle d’expérience en matière d’entretien après le départ à la retraite du crédirentier. Une contribution d’entretien après divorce est uniquement due si le crédirentier n’est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins. La règle, tirée de l’expérience, que les revenus du crédirentier diminuent dès la retraite doit être relativisée quand l’avoir de prévoyance vieillesse provient aussi du partage du 2e pilier selon l’art. 122 CC. Ainsi, il est possible que les rentes provenant des 1er et 2e piliers soient plus élevées que les revenus perçus durant l’activité professionnelle. Le partage de la prestation de sortie ne sert donc pas exclusivement à combler les lacunes de prévoyance, mais peut aussi remplacer tout ou partie de la contribution d’entretien. Un calcul au cas par cas est indispensable (consid. 3.3 et 3.7).

Divorce

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