TF 5A_897/2014 (d) du 6 mai 2015
Divorce ; procédure ; art. 92 LTF ; 64 al. 1 LDIP
Décision sur la compétence internationale. Les décisions incidentes sur la compétence sont des décisions pouvant directement être attaquées devant le Tribunal fédéral par le biais de l’art. 92 LTF (consid. 2.3).
Compétence internationale des tribunaux suisses en matière de modification ou de complément de décisions en matière de divorce. Les tribunaux suisses sont internationalement compétents en matière de modification ou de complément de décisions en matière de divorce lorsque ces mêmes tribunaux les ont prononcés (art. 64 al. 1 LDIP), exception faite d’une prorogation de for (consid. 3.3.1).