TF 5A_201/2015 (d) du 18 mai 2015

Divorce ; partage prévoyance ; art. 124 CC

Indemnité après survenance du cas de prévoyance (art. 124 CC). Lorsque l’indemnité sert d’entretien, et que le cas de prévoyance est survenu pour le crédirentier, la forme à privilégier pour l’indemnité est la rente, en particulier lorsque le débirentier est lui-même au bénéfice de prestations de prévoyance sous forme de rente (consid. 4.2).

Divorce

Divorce

Partage prévoyance

Partage prévoyance