TF 5A_270/2014 (d) du 5 juin 2015

Divorce ; partage prévoyance ; procédure ; art. 124 al. 1 CC

Effets du dispositif du jugement de divorce. Le dispositif d’un jugement de divorce ne déploie ses effets qu’entre les parties concernées. Ainsi, à défaut d’appel en cause, il ne peut pas être opposé aux tiers (consid. 2.3).

Indemnité équitable (art. 124 al. 1 CC). Lors de la fixation de l’indemnité équitable, le juge jouit d’un large pouvoir d’appréciation. Le Tribunal n’intervient que lorsque la décision s’écarte sans raison des règles établies par la doctrine et la jurisprudence, lorsqu’elle s’appuie sur des faits qui, dans le cas particulier, ne devaient jouer aucun rôle ou, à l’inverse, lorsqu’elle n’a pas tenu compte d’éléments qui auraient absolument dû être pris en considération. Il sanctionne en outre les décisions qui aboutissent à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (consid. 3.3.2).

Divorce

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Partage prévoyance

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Procédure

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