TF 5A_676/2014 (i) du 18 mai 2015

Modification d’un jugement de divorce ; entretien ; art. 134, 286 CC

Faits nouveaux justifiant de revoir la contribution d’entretien à un enfant mineur. Tout fait nouveau, même important et durable, ne justifie pas automatiquement la modification de la contribution d’entretien. Il faut qu’il crée un déséquilibre dans la charge d’entretien assumée par chaque parent au regard des circonstances prises en compte par le juge du divorce, notamment quand la charge devient excessive pour le parent de condition modeste. Si c’est le cas, le juge doit recalculer la contribution en actualisant tous les critères adoptés dans le jugement de divorce (consid. 4.1).

Modification du jugement de divorce

Modification du jugement de divorce

Entretien

Entretien