Mère de substitution (art. 2 lit. k LPMA). Le recours à une mère de substitution est interdit en Suisse (art. 119 al. 2 lit. d Cst. féd. et art. 4 LPMA) (consid. 4.2.1 et 4.2.3).

Contrariété à l’ordre public suisse (art. 27 LDIP). Il n’est pas contraire à l’ordre public de reconnaître un lien de filiation envers deux hommes liés par un partenariat enregistré (consid. 5.2). En revanche, les faits démontrent la volonté des intéressés, qui n’ont pas de lien avec les Etats-Unis, de contourner l’interdiction du droit suisse en allant recourir à une mère porteuse en Californie (consid. 5.3.2). Reconnaître le lien de filiation avec le partenaire du géniteur de l’enfant aurait, dans ces circonstances, pour effet de promouvoir le tourisme de procréation et de rendre inopérante l’interdiction du recours à une mère de substitution (consid. 5.3.3).