TF 5A_88/2015 (d) du 5 juin 2015

Couple non marié ; garde des enfants ; procédure ; art. 298 al. 2 CPC ; 310 al. 3 CC

Audition de l’enfant (art. 298 al. 2 CPC). Droit d’être entendu des parents (art. 29 al. 2 Cst.). Le droit d’être entendu des parents n’est pas violé lorsqu’il leur est possible de prendre position sur les informations nécessaires à la décision consignées dans le procès-verbal de l’audition de l’enfant, conformément à l’art. 298 al. 2 CPC. La même réglementation se trouve à l’art. 314a al. 2 CC. En outre, les parents n’ont pas un droit d’accès aux détails de l’audition (consid. 3.3.1 et 3.3.2).

Rétablissement du droit de garde (art. 310 al. 3 CC). Sont déterminants pour rétablir le droit de garde, la relation psychique entre l’enfant et le parent, la capacité éducative et le sens des responsabilités du parent. La pondération se fera entre le droit du parent à une prise en charge personnelle et l’intérêt de l’enfant à une relation stable. Les relations au moment du retrait du droit de garde sont ici déterminantes. Les causes de la mise en danger de l’enfant sont ici sans importance. Le juge qui accorde plus de poids au souhait de l’enfant compte tenu de son âge et au fait que ce dernier vit depuis longtemps chez la personne qui en a la garde, ne viole pas la loi (consid. 4.3.1 et 4.3.2).

Couple non marié

Couple non marié

Garde des enfants

Garde des enfants

Procédure

Procédure