TF 5A_438/2015 (f) du 25 juin 2015

Couple non marié ; garde des enfants ; procédure ; art. 314 al. 1, 450c CC

Restitution de l’effet suspensif. Le Tribunal fédéral restitue l’effet suspensif au recours formé par la mère de l’enfant contre la décision de l’APEA, qui fixait notamment les quatre premières visites du père par le biais d’un Point rencontre, un samedi sur deux, selon les modalités prévues par l’enquêteur social, puis en passant par un Point échange, à quinzaine, du samedi matin au dimanche soir, aux dates arrêtées par l’enquêteur social. En effet, contrairement à l’avis de la Cour d’appel cantonale, l’exercice du droit de visite du père au Point rencontre durant la procédure permettra un rétablissement progressif du lien père-fille qui a été rompu durant plusieurs mois, de parer au risque éventuel d’enlèvement, d’attendre les conclusions du rapport de l’enquêteur social, tout en évitant de suspendre complètement le droit de visite du père (consid. 3.4).

Couple non marié

Couple non marié

Garde des enfants

Garde des enfants

Procédure

Procédure