TF 5A_179/2015 (d) du 29 mai 2015
Couple non marié ; entretien ; procédure ; art. 277 al. 2 CC ; 107 al. 1 let. c CPC
Capacité financière du parent débiteur (art. 277 al. 2 CC). Les dettes alimentaires priment l’amortissement d’autres dettes. Le juge n’est pas tenu de prendre d’office en considération le prochain départ à la retraite du parent débiteur. La fixation de la créance d’entretien se base sur la capacité financière du parent. Ainsi, le juge doit prendre en considération la fortune, y compris l’héritage récemment reçu. Les parents ne sont pas débiteurs solidaires ; ainsi, un parent ne peut pas être tenu de payer pour l’autre (consid. 5.3 et 6.1).
Répartition des frais en équité (art. 107 al. 1 let. c CPC). Un litige concernant l’entretien d’un majeur est considéré comme un litige qui relève du droit de la famille. La répartition des frais en équité est donc autorisée (consid. 8).