TF 5A_179/2015 (d) du 29 mai 2015

Couple non marié ; entretien ; procédure ; art. 277 al. 2 CC ; 107 al. 1 let. c CPC

Capacité financière du parent débiteur (art. 277 al. 2 CC). Les dettes alimentaires priment l’amortissement d’autres dettes. Le juge n’est pas tenu de prendre d’office en considération  le prochain départ à la retraite du parent débiteur. La fixation de la créance d’entretien se base sur la capacité financière du parent. Ainsi, le juge doit prendre en considération la fortune, y compris l’héritage récemment reçu. Les parents ne sont pas débiteurs solidaires ; ainsi, un parent ne peut pas être tenu de payer pour l’autre (consid. 5.3 et 6.1).

Répartition des frais en équité (art. 107 al. 1 let. c CPC). Un litige concernant l’entretien d’un majeur est considéré comme un litige qui relève du droit de la famille. La répartition des frais en équité est donc autorisée (consid. 8).

Couple non marié

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Entretien

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Procédure

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