TF 5A_93/2011 (f) du 13 septembre 2011

Modification d’un jugement de divorce ; caractère notable, durable et imprévisible du changement permettant de modifier un jugement de divorce ; art. 129 CC

Conditions permettant la modification d’un jugement de divorce. L’application de l’art. 129 CC suppose un changement notable, durable et « imprévisible » de la situation financière - globale - de l'une des parties au moins. En cas de durée limitée ou incertaine du changement de situation, une suspension partielle de la rente, voire une réduction de celle-ci pour un laps de temps déterminé est envisageable (consid. 6.1).

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