TF 5A_99/2011 - ATF 137 III 604 (f) du 26 septembre 2011
Entretien enfant mineur - modification ; faits nouveaux importants et durables – revenu hypothétique ; art. 286 al. 2 CC
Faits nouveaux importants et durables. Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est la date du dépôt de la demande de modification. La survenance d'un fait nouveau – important et durable – entraîne une modification de la contribution d'entretien uniquement si la charge d'entretien devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement précédent. La naissance de deux enfants constitue un fait nouveau, qui, sauf situation financière favorable entraîne un déséquilibre entre les parents (consid. 4.1.1).
Revenu hypothétique. Lorsque l'entretien d'un enfant mineur est en jeu et que l'on est en présence de situations financières modestes, le débirentier peut notamment se voir imputer un revenu basé sur une profession qu'il n'aurait pas eu à accepter selon les règles prévalant en matière d'assurance sociale. Il est arbitraire de prendre en considération les indemnités de chômage pour estimer le revenu hypothétique de l'intimé car ces indemnités représentent, en règle générale, le 80% du gain assuré. Elles sont donc de toute façon trop basses pour servir de base à l'estimation du revenu hypothétique (consid. 7.4-7.5).