TF 5A_380/2015 (f) du 1 juillet 2015

Modification d’un jugement de divorce ; procédure ; art. 119 al. 2, 290 CPC

Motivation de la requête d’assistance judiciaire. La requête en modification du jugement de divorce et la requête d’assistance judiciaire sont deux requêtes distinctes. Dès lors, l’art. 290 CPC, selon lequel la demande de modification du jugement de divorce peut être déposée sans motivation, ne s’applique pas à la requête d’assistance judiciaire. En conséquence, même si le recourant pouvait certes introduire une requête en modification du jugement de divorce sans la motiver, sa demande l’assistance judiciaire devait remplir les exigences de l’art. 119 al. 2 CPC, qui prévoit que le requérant doit justifier de sa fortune et de ses revenus et exposer l’affaire et les moyens de preuve qu’il entend invoquer. Ceci d’autant plus que le recourant était en l’espèce assisté d’un avocat (consid. 3.2.3).

Modification du jugement de divorce

Modification du jugement de divorce

Procédure

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