TF 5A_107/2015 (d) du 10 août 2015

Couple non marié ; droit de visite ; art. 29 al. 1 Cst. ; 134 al. 4 et 275 CC

Impartialité de l’autorité de protection de l’enfant. L’impartialité de l’autorité de protection de l’enfant est garantie par l’art. 29 al. 1 Cst. Cette autorité occupe une fonction particulière dans le cadre de la réglementation des relations personnelles entre l’enfant et ses parents divorcés ou non mariés. Elle agit comme un juge du droit de la famille, tout en étant autorité de décision, en principe d’office, dans les cas de mise en danger du bien de l’enfant. Le reproche de manque d’impartialité est, dans le cas d’espèce, infondé (consid. 3.1 et 3.4).

Couple non marié

Couple non marié

Droit de visite

Droit de visite

Procédure

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