TF 5A_923/2014 - ATF 141 III 472 (d) du 27 août 2015

Couple non marié ; autorité parentale ; art. 298d CC

Attribution de l’autorité parentale exclusive (art. 298d CC). Les conditions d’attribution de l’autorité parentale à un seul parent selon l’art. 298d CC sont moins sévères que celles du retrait prévu à l’art. 311 CC. Ainsi, un conflit important et durable ou une incapacité à communiquer persistante entre les parents peuvent conduire à une modification de l’attribution de l’autorité parentale, s’ils ont des répercussions négatives sur le bien de l’enfant. Une attribution exclusive n’est en revanche pas justifiée en cas de disputes ponctuelles ou de divergences d’opinions usuelles. En vertu du principe de subsidiarité, il faut examiner si l’attribution exclusive de certaines prérogatives de l’autorité parentale ne suffirait pas à apaiser la situation, notamment en cas de conflit certes important, mais limité à un thème déterminé (consid. 4.6 et 4.7).

Couple non marié

Couple non marié

Autorité parentale

Autorité parentale

Publication prévue

Publication prévue

Analyse

Analyse

Analyse de l'arrêt TF 5A_923/2014 - ATF 141 III 472 (d)

Noémie Helle

29 octobre 2015

Vers une prime au conflit parental ? Analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_923/2014