TF 5A_144/2015 (d) du 13 août 2015
Divorce ; entretien ; revenu hypothétique ; procédure ; art. 163 CC ; 276 CPC
Revenu hypothétique. Un revenu hypothétique ne saurait être imputé s’il ne peut être réalisé de manière effective. On ne peut reprocher au crédirentier de ne pas avoir suivi une formation continue (consid. 3.3.3).
Délai d’adaptation. Ne sont pas pertinents pour la fixation du délai d’adaptation, les aspects punitifs prévus par la caisse de chômage pour cause de non-recherche d’emploi (consid. 3.3.4).