TF 5A_144/2015 (d) du 13 août 2015

Divorce ; entretien ; revenu hypothétique ; procédure ; art. 163 CC ; 276 CPC

Revenu hypothétique. Un revenu hypothétique ne saurait être imputé s’il ne peut être réalisé de manière effective. On ne peut reprocher au crédirentier de ne pas avoir suivi une formation continue (consid. 3.3.3).

Délai d’adaptation. Ne sont pas pertinents pour la fixation du délai d’adaptation, les aspects punitifs prévus par la caisse de chômage pour cause de non-recherche d’emploi (consid. 3.3.4).

Divorce

Divorce

Entretien

Entretien

Revenu hypothétique

Revenu hypothétique

Procédure

Procédure