Attribution du logement en cas d’absence d’intérêts affectifs. Il n’est pas arbitraire d’attribuer le logement conjugal en fonction de l’état de santé des époux, lorsqu’aucun des époux ne peut se prévaloir d’un intérêt affectif prépondérant par rapport à l’autre (consid 3.1-3.2).

Prise en compte de la situation médicale. L’époux dispose d’un intérêt prépondérant à demeurer dans le logement lorsqu’il présente un état de santé psychique fragile de longue date (consid 3.3).