TF 5A_953/2014 (f) du 13 août 2015
Divorce ; procédure ; art. 18 CO
Interprétation d’une convention de divorce. Une convention sur les effets accessoires du divorce s’interprète selon les mêmes principes que les autres contrats. En premier lieu, le juge doit rechercher la réelle et commune intention des parties, le cas échéant empiriquement, sur la base d’indices, sans s’arrêter aux expressions ou dénominations inexactes dont elles ont pu se servir, soit par erreur, soit pour déguiser la véritable nature de la convention (art. 18 al. 1 CO). S’il ne parvient pas à déterminer la volonté réelle des parties, il doit alors rechercher leur volonté objective, en déterminant le sens que, d’après les règles de la bonne foi, chacune d’elles pouvait et devait raisonnablement prêter aux déclarations de volonté de l’autre (application du principe de la confiance). En l’espèce, il ne revenait pas à l’autorité cantonale de procéder à une interprétation objective de la volonté des parties (consid. 2.1 et 2.2).