TF 5A_459/2015 (f) du 13 août 2015

Couple non marié ; droit de visite ; protection de l’enfant ; procédure ; art. 314a bis CC

Représentation de l’enfant (314abis CC). Le juge doit examiner d’office si l’enfant doit être représenté par un curateur. La désignation d’un curateur n’est cependant pas automatique et le juge n’est pas tenu de rendre une décision formelle à ce propos. Il s’agit d’une possibilité qui relève de son pouvoir d’appréciation (consid. 5.1).

Prise en compte de l’avis de l’enfant quant au droit de visite du père. La capacité de discernement peut exister pour certains actes et non pour d’autres. Contrairement à ce que soutient la recourante, il n’est ni étonnant ni contradictoire qu’un enfant de moins de 12 ans soit capable de discernement pour ce qui concerne son quotidien, mais qu’il n’ait en revanche pas la maturité nécessaire pour prendre des décisions impliquant son affect, lorsqu’il se trouve dans un désarroi profond, causé par un lourd conflit de loyauté subi depuis des années (consid. 6.3).

Couple non marié

Couple non marié

Droit de visite

Droit de visite

Protection de l'enfant

Protection de l'enfant

Procédure

Procédure