TF 5A_274/2015 - ATF 141 III 376 (d) du 25 août 2015

Divorce ; procédure ; art. 179 CC ; 311 CPC

Exigences relatives au mémoire d’appel (art. 311 CPC). Selon l’art. 311 al. 1 CPC, il incombe au recourant de motiver son appel. Le mémoire d’appel doit contenir des conclusions chiffrées, lorsqu’il s’agit de prétentions en argent. Ceci vaut également lorsqu’il s’agit de l’entretien d’un enfant. En outre, les conclusions doivent être claires et précises, de manière à pouvoir être reprises telles quelles dans la décision qui les admettrait (consid. 2.3).

Res iudicata. Le retrait d’une requête de mesures provisionnelles en modification des mesures protectrices de l’union conjugale a force de chose jugée si, entre temps, aucun fait nouveau ne s’est produit (consid. 3.3.4 et 3.4).

Divorce

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Procédure

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Publication prévue

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Analyse

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Analyse de l'arrêt TF 5A_274/2015 - ATF 141 III 376 (d)

François Bohnet

26 novembre 2015

Effets du retrait d’une requête de mesures provisionnelles en modification de mesures protectrices de l’union conjugale