TF 5A_372/2015 (f) du 29 septembre 2015

Mesure protectrices ; entretien ; art. 163, 176 al. 1 ch. 1 CC

Utilisation de la fortune de l’épouse. La fortune du mari représentant environ 7,33% de celle de l’épouse, la cour cantonale est tombée dans l’arbitraire en considérant que le montant de CHF 13'000.- par mois, nécessaire au maintien du niveau de vie du mari, devait être supporté par chacune des parties à parts égales. Il n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement des conjoints d’exiger de l’épouse qu’elle entame sa fortune dans une plus large mesure que le mari pendant la durée, limitée, des mesures protectrices de l’union conjugale, d’autant plus que, durant la vie commune, le train de vie du couple était, d’entente entre les parties, essentiellement assuré par des prélèvements dans les avoirs de l’épouse (consid. 2.3.2).

Frais de logement. Dans le calcul du montant de la contribution d’entretien, seuls les frais de logement effectifs peuvent être compris dans les charges du crédirentier (consid. 3.3).

Mesures protectrices

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Entretien

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