TF 5A_302/2011 (f) du 30 septembre 2011
Mesures protectrices ; calcul des contributions d’entretien entre époux ; prise en compte des frais professionnels et des charges fiscales ; art. 176 CC
Prise en compte des frais professionnels. Les contributions d'entretien se déterminent en fonction du revenu net du débirentier. En font notamment partie le remboursement de frais par l'employeur, lorsque ceux-ci ne correspondent pas à des dépenses effectives, supportées dans l'exercice de la profession, mais qu’ils sont remboursés forfaitairement (consid. 5.3.1).
Prise en compte de la charge fiscale. En cas de moyens limités par rapport aux besoins vitaux, il faut s'en tenir aux charges comprises dans le minimum vital au sens du droit des poursuites, qui doit être en principe garanti au débirentier, sans prendre en considération les impôts courants. En revanche, lorsque la contribution est calculée conformément à la méthode dite du minimum vital avec répartition de l'excédent et que les conditions financières des parties sont favorables, il faut prendre en considération la charge fiscale. En présence d’un disponible de CHF 2'572.25 et de revenus de CHF 15'257.85, on ne saurait parler de ressources financières limitées, de sorte qu'il est arbitraire d'ignorer la charge fiscale dans une telle situation (consid. 6.3.1).