TF 5A_242/2015 (d) du 17 juin 2015

Divorce ; procédure ; art. 114 CC

De la définition de la vie séparée. Il y a vie séparée lorsque les époux ne vivent plus dans une communauté spirituelle, corporelle et économique (communauté de toit, de table et de lit). La dissolution de la communauté n’exige pas forcément la séparation physique, i.e. géographique, tout comme cette dernière ne saurait, à elle seule, fonder la vie séparée. Les critères déterminants sont la situation actuelle en comparaison avec la situation vécue pendant le mariage et la volonté des époux (consid. 3.2.2).

Divorce

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Procédure

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