TF 5A_401/2015 (d) du 7 septembre 2015

Couple non marié ; protection de l’enfant ; art. 310 al. 1 ; 314b CC

Placement d’un mineur dans une institution fermée (art. 314b CC). Les dispositions sur le placement à des fins d’assistance (art. 426 ss CC) sont applicables par analogie au placement d’un enfant mineur dans une institution fermée. L’art. 310 al. 1 CC régit cependant les conditions matérielles du placement : le retrait du droit de garde des parents n’est admissible que si d’autres mesures sont restées sans succès ou paraissent d’emblée insuffisantes. Les mesures de protection de l’enfant doivent toujours être proportionnées, subsidiaires et complémentaires par rapport aux efforts des parents. Pour déterminer si une institution est vraiment appropriée, il faut analyser la situation en fonction de la situation concrète de danger dans laquelle se trouve l’enfant. Une institution est appropriée lorsqu’elle apporte l’aide nécessaire à l’enfant pour lui donner une perspective positive d’avenir (consid. 5.2).

Couple non marié

Couple non marié

Protection de l'enfant

Protection de l'enfant