TF 5A_617/2015 (i) du 24 septembre 2015
Couple non marié ; étranger ; protection de l’enfant ; DIP ; enlèvement international ; art. 13 CEI ; 5 LF-RMA
Enlèvement international d’une fillette de 8 ans. Ordre de retour ? L’article 13 CEI, permettant de ne pas ordonner le retour d’un enfant enlevé en cas de risque sérieux que le retour expose le mineur à un danger physique ou psychique ou le mette autrement dans une situation intolérable, doit être interprété strictement (consid. 3.1). La séparation du mineur et de son parent de référence ne constitue pas, en soi, une cause empêchant le retour, sauf, envers la mère, si le mineur a moins de deux ans (consid. 3.3.1.1). Le souhait d’une fillette de 8 ans de rester en Suisse avec sa mère est sans pertinence, vu son âge (consid. 3.3.1.3). Dès lors, aucun motif avancé par la recourante (séparation d’avec la mère, situation économique précaire du père en Irlande, intégration de la fillette en Suisse et souhait d’y rester) ne remplit les conditions de l’art. 13 CEI et le retour de l’enfant doit être ordonné (consid. 3.3.1.4).