TF 5A_1010/2014 (d) du 7 septembre 2015

Couple non marié ; filiation ; art. 266 al. 1 ch. 1 CC

Adoption de majeurs (art. 266 al 1 ch. 1 CC). Exigence de la communauté domestique. Les parents adoptifs et l’adopté doivent avoir vécu en communauté domestique pendant au moins cinq ans, ce qui ne saurait être interpété de manière extensive. L’adopté majeur doit donc vivre au domicile de ses parents adoptifs et former avec eux une réelle communauté domestique. La condition n’est pas remplie lorsque l’adopté majeur est en mesure d’avoir son propre ménage et de travailler, ne serait-ce qu’épisodiquement (consid. 3.4.2 s.). Le fait de vivre ensemble durant environ 8 à 10 moins en cinq ans, dont une partie pour des vacances communes, tout en ayant des domiciles différents, ne constitue pas une communauté domestique (consid. 3.4.2.2).

Couple non marié

Couple non marié

Filiation

Filiation