TF 5A_513/2014 (d) du 1 octobre 2015

Couple non marié ; entretien de l’enfant ; art. 286 CC

Maxime inquisitoire (art. 296 CPC). La maxime inquisitoire est applicable à toutes les procédures relatives aux enfants. L’art. 296 al. 1 CPC n’impose au juge du fond aucune modalité d’établissement des faits. L’appréciation anticipée de moyens de preuve n’est pas exclue. Ainsi, le requérant qui fonde son argumentation sur la violation de la maxime inquisitoire doit démontrer que le tribunal a établi les faits de manière lacunaire et, par là, arbitraire. En outre, il doit établir lui-même les faits qui ne l’ont pas été par le tribunal et démontrer en quoi ces faits sont déterminants pour l’issue de la procédure (consid. 4.1).

Couple non marié

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Entretien

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