TF 5A_417/2011 (d) du 20 septembre 2011

Mesures protectrices ; séparation de biens et calcul de la contribution d’entretien en faveur de l’épouse ; art. 176 CC

Séparation de biens. Une décision de mesures protectrices de l’union conjugale portant sur la séparation de biens des époux au sens de l’art. 176 al. 3 CC doit être examinée avec un pouvoir de cognition restreint, conformément à l’art. 98 LTF qui s’applique aux décisions de mesures protectrices (consid. 1.3), même si la séparation de biens ne peut pas être qualifiée de mesure provisionnelle au sens de l’art. 98 LTF (consid. 1.3).
Mesures protectrices

Mesures protectrices

Liquidation du régime matrimonial

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