TF 5A_445/2015 (f) du 13 octobre 2015

Divorce ; entretien ; liquidation du régime matrimonial ; art. 120 al. 1 CC

Compensation entre les contributions d’entretien dues par le père à ses enfants et sa créance résultant de la liquidation du régime matrimonial ? L’une des conditions de la compensation au sens de l’art. 120 al. 1 CC consiste dans la réciprocité des créances. Un parent ne peut donc pas invoquer la compensation des contributions d’entretien qu’il doit à son enfant avec les créances dont il dispose à l’encontre de l’autre parent, même si les pensions alimentaires doivent être versées en mains de celui-ci, en tant que représentant légal de l’enfant (consid. 2.3.2).

Divorce

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