TF 5A_437/2015 (f) du 5 novembre 2015
Divorce ; procédure ; art. 268 al. 2, 276 al. 3 CPC
Validité des mesures provisionnelles. L’entrée en force de la décision sur le fond entraîne la caducité des mesures provisionnelles (art. 268 al. 2 CPC). Le tribunal peut toutefois ordonner de nouvelles mesures provisionnelles une fois la dissolution du mariage prononcée, tant que la procédure relative aux effets accessoires du divorce n’est pas close (art. 276 al. 3 CPC) (consid. 3.3.1).