TF 5A_437/2015 (f) du 5 novembre 2015

Divorce ; procédure ; art. 268 al. 2, 276 al. 3 CPC

Validité des mesures provisionnelles. L’entrée en force de la décision sur le fond entraîne la caducité des mesures provisionnelles (art. 268 al. 2 CPC). Le tribunal peut toutefois ordonner de nouvelles mesures provisionnelles une fois la dissolution du mariage prononcée, tant que la procédure relative aux effets accessoires du divorce n’est pas close (art. 276 al. 3 CPC) (consid. 3.3.1).

Divorce

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Procédure

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