Assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst.). Une cause est dépourvue de chances de succès quand les perspectives de la gagner sont notablement plus faibles que les risques de la perdre. L’assistance judiciaire est envisageable quand les chances de succès et les risques d’échec s’équilibrent à peu près, ou que les premières ne sont que légèrement inférieures aux secondes, de sorte qu’une personne disposant de moyens financiers déciderait d’engager la procédure (consid. 4.2).

Chances de succès. Critère. Lorsqu’une conclusion subsidiaire se fonde sur une partie argumentative prépondérante et n’est pas dépourvue de chances de succès, le recours doit être considéré comme n’étant pas dépourvu de chances de succès en son entier (consid. 7.2).