TF 5A_86/2015 (d) du 15 octobre 2015

Couple non marié ; procédure ; art. 122 al. 1 lit. a CPC

Tarif horaire applicable en cas d’assistance judiciaire. Le refus d’un tribunal d’appliquer un tarif horaire plus élevé pour la représentation par une avocate spécialisée en droit de la famille n’est pas arbitraire tant que le tarif appliqué se situe dans les limites constitutionnelles (consid. 3.3).

Couple non marié

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Procédure

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Protection de l'enfant

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