TF 5A_412/2011 (f) du 26 octobre 2011
Divorce ; mesures provisionnelles ; recours contre une décision de mesures provisionnelles ; droit transitoire ; art. 75 LTF
Voies de recours contre une ordonnance de mesures provisionnelles. Une décision rendue sur mesures provisionnelles par un Tribunal civil de première instance ne peut être immédiatement déférée au Tribunal fédéral, mais doit faire l’objet d’un appel auprès du Tribunal cantonal. Les cantons devaient avoir institué des tribunaux supérieurs de dernière instance depuis le 1er janvier 2011 (consid. 2.2-2.3).