Compétence internationale (art. 85 al. 1 LDIP, art. 5 al. 1 CLaH96) : application de la CLaH96 à un Etat non partie ; principe de la perpetuatio fori. Lorsqu’un Etat (ici le Qatar) n’a ratifié ni la CLaH96, ni la CLaH61, l’article 5 al. 1 de la CLaH96 prévoyant la compétence des autorités de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant trouve application en vertu du renvoi général de l’article 85 al. 1 LDIP. Dans ce cas, l’application du principe de la perpetuatio fori permet d’éviter que l’enfant ne pâtisse d’un conflit de compétences (consid. 2.1).

Principe de l’attribution de l’autorité parentale conjointe aux parents non mariés (art. 298b al. 2 CC). Le changement de paradigme introduit par la révision du droit de l’autorité parentale prévoit l’attribution de l’autorité parentale conjointe indépendamment de l’état civil des parents (mariés ou non) et de leur situation (ménage commun ou domiciles distincts). A cet égard, tous les parents sont désormais traités de manière égale (consid. 3.3 et 3.5).

Exception permettant l’attribution à un seul parent : conditions restrictives (art. 298b al. 2 i.f. CC). L’attribution exceptionnelle de l’autorité parentale à un seul parent doit être admise de manière restrictive, dans les seuls cas où cette solution garantit une meilleure protection des intérêts de l’enfant. D’après la jurisprudence (arrêt destiné à la publication TF 5A_923/2014 du 27 août 2015, consid. 4), un conflit sérieux et durable entre les parents ou une incapacité persistante à communiquer l’un avec l’autre peuvent justifier l’attribution à un seul parent, à condition que le conflit ou l’incapacité à communiquer ait des conséquences négatives sur l’enfant et qu’une telle décision soit susceptible d’améliorer la situation. Il doit s’agir dans tous les cas d’un problème non négligeable et chronique (consid. 3.3).

Une relation de l’enfant avec chacun de ses parents est fondamentale et peut être déterminante pour la construction de son identité (ATF 130 III 585, consid. 2.2.2). Dans l’intérêt de l’enfant, le père et la mère sont ainsi tous deux tenus de favoriser une bonne relation avec l’autre parent. L’exercice de l’autorité dans l’intérêt de l’enfant implique pour les parents de distinguer le conflit qui les oppose, d’une part, des relations parents-enfant, d’autre part, et de s’évertuer à maintenir l’enfant en dehors du conflit parental. Père et mère doivent ainsi adopter un comportement coopératif et fournir des efforts raisonnables en matière de communication. A défaut, l’enfant risque de se retrouver dans un conflit de loyauté. C’est pourquoi, le critère de la tolérance des liens de l’enfant avec l’autre parent (Bindungstoleranz) peut être déterminant pour l’attribution de l’autorité parentale (consid. 3.4).