TF 5A_747/2015 (f) du 9 décembre 2015
Mesures protectrices ; domicile conjugal ; art. 176 al. 1 ch. 2 CC
Attribution du logement familial à l’époux. Le juge doit attribuer le logement à l’époux qui en a la plus grande utilité, en prenant notamment en considération l’intérêt des enfants à pouvoir demeurer dans l’environnement qui leur est familier et l’intérêt professionnel d’un époux qui, par exemple, exerce sa profession dans l’immeuble. Si ce premier critère de l’utilité ne donne pas de résultat clair, le juge doit, en second lieu, examiner à quel époux on peut le plus raisonnablement imposer de déménager. A cet égard, entrent notamment en considération le lien étroit, par exemple de nature affective, qu’entretient l’un des époux avec le domicile conjugal. Si ce second critère ne donne pas non plus de résultat clair, le juge doit alors tenir compte du statut juridique de l’immeuble et l’attribuer à celui des époux qui en est le propriétaire ou qui bénéficie d’autres droits d’usage sur celui-ci (consid. 6.1).