TF 5D_55/2015 (d) du 1 décembre 2015
Divorce ; procédure ; art. 106 al. 1 et 107 al. 1 lit. c CPC
Répartition des frais lorsque le litige relève du droit de la famille : articulation entre les règles générales (art. 106 al. 1 CPC) et la répartition en équité (art. 107 al. 1 lit. c CPC). Requête de mesures provisionnelles déclarée irrecevable en raison du défaut de compétence ratione loci. En vertu de l’art. 106 al. 1 CPC, les frais sont mis à la charge de la partie succombant. L’art. 107 al. 1 CPC prévoit que le tribunal peut s’écarter de l’art. 106 et répartir les frais selon sa libre appréciation lorsque le litige relève, notamment, du droit de la famille (lit. c). Il s’agit toutefois d’une disposition de nature potestative (ATF 139 III 358, consid. 3). Le juge dispose dans ce cas d’un large pouvoir d’appréciation quant à la clef de répartition des frais et aussi quant au principe-même d’appliquer ou non la disposition. Le simple fait que le litige relève du droit de la famille ne saurait justifier à lui seul que le tribunal s’écarte des règles générales prévues à l’article 106 CPC (consid. 2.3.3).