TF 5A_420/2011 (f) du 11 août 2011

Divorce ; autorité parentale conjointe ; art. 133 CC

Examen de l’autorité parentale conjointe. La cause Zaunegger c. Allemagne doit être distinguée du cas d’un père divorcé sollicitant l’autorité parentale conjointe après le divorce. D'une part, le recourant est le père divorcé des enfants, alors que, dans la cause Zaunegger, les parents n'étaient pas mariés. D'autre part, la jurisprudence invoquée tranche la question de la conformité du droit allemand, et non de celle du droit suisse, avec la CEDH. En droit suisse du divorce, le père marié est sur pied d'égalité avec la mère et peut réclamer l’autorité parentale. L'art. 133 al. 1 CC ne donne pas la préférence à un parent plutôt qu'à l'autre. La mère ne dispose d'aucun privilège en raison de son sexe ; elle n'a aucun droit de veto en la matière. Au surplus, un juge est appelé à trancher la question, en se fondant sur l'intérêt de l'enfant (consid. 3.2).
Divorce

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Autorité parentale

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