TF 5A_628/2015 du 16 décembre 2015

Modification de jugement de divorce ; procédure ; art. 6 par. 1 CEDH ; 30 al. 1 Cst. ; 47 al. 1 lit. f CPC

Récusation pour cause de partialité (art. 6 par. 1 CEDH ; 30 al. 1 Cst. ; 47 al. 1 lit. f CPC). Requête en modification du jugement de divorce du père qui demande que lui soit octroyée l’autorité parentale exclusive. Demande de récusation de la mère qui reproche à la juge de première instance d’avoir mal restitué les déclarations faites par l’enfant lors de son audition. L’art. 6 par. 1 CEDH et l’art. 30 al. 1 Cst. garantissent le droit à un juge impartial et indépendant. Les motifs de récusation figurent à l’art. 47 CPC qui prévoit notamment une clause générale à l’al. 1 lit. f. Il suffit que les circonstances objectives donnent l’apparence de partialité pour qu’il y ait un motif de récusation (ATF 140 III 221, consid. 4), ce qui est nié en l’espèce (consid. 2 et 3.3).