TF 5A_678/2015 (f) du 2 décembre 2015

Couple non marié ; protection de l’enfant ; garde des enfants ; art. 310 al. 1 CC

Retrait de la garde (art. 310 al. 1 CC). Un retrait de la garde n’est envisageable que si d’autres mesures sont vouées à l’échec ou apparaissent d’emblée insuffisantes. Cette mesure de protection de l’enfant a pour effet que le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant passe des père et mère à l’autorité, laquelle choisit alors son encadrement. La cause du retrait doit résider dans le fait que le développement corporel, intellectuel ou moral de l’enfant n’est pas assez protégé ou encouragé dans le milieu de ses père et mère. Les raisons de la mise en danger du développement importent peu : elles peuvent être liées au milieu dans lequel évolue l’enfant ou résider dans le comportement inadéquat de celui-ci, des parents ou d’autres personnes de l’entourage. Le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant n’est légitime que s’il n’est pas possible de prévenir le danger par les mesures moins énergiques prévues aux art. 307 et 308 CC (principes de proportionnalité et de subsidiarité) (consid. 6.1).

Couple non marié

Couple non marié

Protection de l'enfant

Protection de l'enfant

Garde des enfants

Garde des enfants