TF 5A_541/2015 (f) du 14 janvier 2016

Divorce ; entretien ; revenu hypothétique ; procédure ; art. 69 CPC ; 125 CC

Représentation des parties. L’incapacité de procéder au sens de l’art. 69 al. 1 CPC doit être manifeste et suppose que le justiciable se trouve dans l’incapacité totale de procéder sans l’assistance d’un avocat, de sorte que cette disposition doit être appliquée de manière restrictive. In casu, le recourant a déposé lui-même un mémoire d’appel qui respecte le délai et la forme prévus par la loi, sous réserve de conclusions explicites. Dès lors, malgré la recevabilité jugée douteuse d’un point de vue purement formel par la cour cantonale, il n’apparaît pas que le recourant fût dans l’incapacité totale de procéder. La Cour cantonale ne saurait donc se voir reprocher une violation de l’art. 69 al. 1 CPC (consid. 4.1 et 4.3).

Revenu hypothétique. Lorsque le juge entend tenir compte d’un revenu hypothétique, il doit examiner successivement deux conditions. Tout d’abord, il doit juger si l’on peut raisonnablement exiger de l’époux qu’il exerce une activité lucrative, eu égard, notamment, à sa formation, à son âge et à son état de santé. Le juge doit en outre préciser le type d’activité professionnelle que cette personne peut raisonnablement accomplir. Ensuite, il doit examiner si la personne a la possibilité effective d’exercer l’activité ainsi déterminée et quel revenu elle peut en obtenir, compte tenu de ses circonstances personnelles et du marché du travail. En l’espèce, pour fixer le montant du revenu hypothétique de l’ex-époux, l’autorité cantonale s’est fondée à juste titre sur les statistiques fédérales des salaires suisses, pour un homme de 32 ans au bénéfice d’une autorisation de séjour, travaillant à 100% dans le milieu des assurances depuis 8 ans dans la région lémanique, avec des connaissances professionnelles spécialisées, sans fonction de cadre et avec une formation acquise en entreprise (consid. 6.2 et 6.3).

Divorce

Divorce

Entretien

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Revenu hypothétique

Revenu hypothétique

Procédure

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