TF 5A_927/2015 (f) du 22 décembre 2015

Divorce ; procédure ; art. 148 CPC

Restitution de délai (art. 148 CPC). Le défaut au sens de l’art. 148 al. 1 CPC doit découler d’une absence de faute ou d’une faute légère. La faute légère vise tout comportement ou manquement qui, sans être acceptable ou excusable, n’est pas particulièrement répréhensible. La requête de restitution doit être motivée et accompagnée des moyens de preuve disponibles. Tel n’est pas le cas en l’espèce, malgré l’assistance d’un mandataire professionnel (consid. 5.1 et 5.2).

Divorce

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Procédure

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