Champ d’application de la CLaH80. La France et la Suisse ont ratifié la CLaH80 et la CLaH96. En vertu de son art. 50, la CLaH96 n’affecte pas la CLaH80 dans les relations entre les États parties aux deux conventions, de sorte que le retour des enfants peut être demandé sur la base de la CLaH80. A teneur de l’art. 4 CLaH80, la Convention s’applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un État contractant immédiatement avant l’atteinte aux droits de garde ou de visite. En l’occurrence, la résidence des enfants était, avant l’enlèvement par leur père, en France de sorte que les dispositions de la CLaH80 sont applicables (consid. 4).

Déplacement illicite d’enfants. En principe, lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat (art. 1 let. a et 12 al. 1 CLaH80). Toutefois, l’autorité judiciaire de l’État requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant, lorsque la personne qui s’oppose à son retour établit que la personne, l’institution ou l’organisme qui avait le soin de la personne de l’enfant n’exerçait pas effectivement le droit de garde à l’époque du déplacement ou du non-retour, ou avait consenti ou acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour (art. 13 al. 1 let. a CLaH80), ou encore s’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique ou, de toute autre manière, ne le place dans une situation intolérable (art. 13 al. 1 let. b CLaH80). Ces exceptions n’étant en l’espèce pas réalisées, le retour des enfants en France est ordonné (consid. 5.1 et 5.2).