TF 5A_721/2015 (f) du 20 novembre 2015

Couple non marié ; garde des enfants ; droit de visite ; procédure ; art. 450a al. 2 CC ; 29 al. 2 Cst.

Déni de justice formel (art. 450a al. 2 CC). Commet un déni de justice formel, l’autorité qui ne statue pas ou n’entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délais légaux ou dans un délai que la nature de l’affaire et les autres circonstances font apparaître comme raisonnable, alors qu’elle était compétente pour le faire. Pour déterminer la durée du délai raisonnable, il y a lieu de se fonder sur des éléments objectifs et notamment sur le comportement de l’intéressé. Ce dernier doit en effet entreprendre ce qui est en son pouvoir pour que l’autorité fasse diligence, que ce soit en l’invitant à accélérer la procédure ou en recourant, le cas échéant, pour retard injustifié. Le recourant n’ayant in casu pas interpellé l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant pour s’enquérir de l’avancement de la procédure relative notamment à la garde sur sa fille et à son droit de visite, il ne saurait invoquer un déni de justice formel de la part de cette dernière (consid. 3.1, 3.2 et 3.3).

Couple non marié

Couple non marié

Garde des enfants

Garde des enfants

Droit de visite

Droit de visite

Procédure

Procédure