Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (art. 310 CC). Compétence internationale en matière de protection de l’enfant (art. 85 al. 1 LDIP ; art. 5, 7, 10 et 13 CLaH96). En matière de protection de l’enfant, la compétence internationale ainsi que la loi applicable sont régies par la CLaH96 (art. 85 al. 1 LDIP). En règle générale, les autorités de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes, y compris en cas de changement de résidence habituelle (art. 5 CLaH96) (consid. 2.1).

Conséquences de l’absence d’effet suspensif du recours contre la décision de retrait du point de vue de la ClaH96. Enfant vivant auprès de sa mère en Suisse et dont le père réside en Allemagne. Décision de l’autorité compétente suisse retirant le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant à la mère et le transférant au père. Comme le recours contre cette décision était privé d’effet suspensif, le passage de la frontière par l’enfant s’est effectué en vertu d’une décision exécutoire (TF 5A_863/2013 du 18 mars 2014) et ne peut donc être qualifié de déplacement illicite, si bien que le principe de la perpetuatio fori de l’art. 7 CLaH96 ne s’applique pas (consid. 2.2).

Conflit de compétence ? La clause de coordination en cas de conflit positif de compétences de l’article 13 CLaH96 ne trouve pas non plus application. Un conflit de compétences peut notamment résulter de l’application d’une règle de compétence annexe comme celle prévue à l’article 10 CLaH96. Cet article permet à une autorité compétente pour connaître une demande en divorce de prendre, à certaines conditions, des mesures de protection d’un enfant résidant habituellement dans un autre Etat contractant. Or, la mesure de protection de l’enfant de l’article 310 CC est prononcée dans le cadre d’une procédure propre et ne repose pas sur une compétence annexe. Ainsi, avec le changement de la résidence habituelle de l’enfant, un changement de compétence internationale s’opère (art. 5 ClaH96) (consid. 2.3).

Garantie de l’accès au juge (art. 29a Cst.). L’article 29a Cst. garantit l’accès à une autorité judiciaire. Le Conseil de district zurichois peut être reconnu comme un tribunal au sens matériel (ATF 139 III 98) (consid. 3.1).