TF 5A_384/2015 (i) du 16 novembre 2015

Couple non marié ; filiation ; action en paternité ; obligation de se soumettre à un test ADN ; art. 296 CPC ; 93 LTF

Voie de recours contre l’ordre du juge de se soumettre à un test ADN. L’ordre adressé au défendeur de se soumettre à un test ADN dans le cadre d’une action en paternité est une décision incidente. Ce genre de décision ne peut être attaquée devant le Tribunal fédéral que si elle peut causer un préjudice irréparable ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale (art. 93 LTF). Une décision en matière de preuve ne remplit en principe pas ces critères, sauf si, comme en l’espèce, elle est assortie d’une menace de sanctions pénales selon l’art. 292 CP ou si elle porte atteinte à la santé et donc à la personnalité (art. 28 CC) de l’intéressé de manière irréparable (5A_745/2014 consid. 1.2.3, se référant justement à une expertise ADN ordonnée selon l’art. 296 CPC) (consid. 1.2).

Couple non marié

Couple non marié

Filiation

Filiation

Procédure

Procédure