Compétence des tribunaux suisses. Conformément à l’art 85 al. 3 LDIP, les autorités judiciaires ou administratives suisses sont compétentes à titre subsidiaire lorsque la protection d’une personne ou de ses biens l’exige. Cet article permet aux autorités suisses de prendre des mesures concernant des enfants domiciliés à l’étranger qui ont besoin de protection, lorsque les autorités de l’État de leur résidence habituelle négligent de le faire. En l’espèce, le jugement de divorce, dont la modification est demandée, a été prononcé par les autorités suisses, les enfants des parties sont de nationalité suisse et la résidence habituelle de ces derniers se situe en Tunisie. Les faits nécessaires pour déterminer si la protection des enfants exige que les tribunaux suisses se considèrent comme compétents ne ressortent pas de l’arrêt cantonal. Dès lors, la cause est renvoyée à l’instance inférieure (consid. 2.1.4).

Droit applicable. Le Tribunal fédéral doit examiner d’office la question du droit applicable sur la base du droit international privé suisse en tant que lex fori. A cet égard, il faut se référer aux dispositions de la CLaH96, même si la Tunisie ne l’a pas ratifiée, dans la mesure où, s’agissant du droit applicable, cette convention s’applique erga omnes. Selon l’art. 15 al. 1 CLaH96, les autorités appliquent leur loi dans l’exercice de la compétence qui leur est attribuée par la convention. Dès lors, si la compétence des autorités suisses est donnée, le droit suisse est applicable s’agissant de la garde, de l’autorité parentale et des relations personnelles des enfants, aucune exception au principe de l’art. 15 al. 1 CLaH96 n’étant réalisée (consid. 2.2).