TF 5A_557/2015 (f) du 1 février 2016

Divorce ; domicile conjugal ; art. 4, 205 al. 2, 650, 651 al. 2 CC

Attribution du logement familial. Lorsque les copropriétaires ne s’entendent pas sur le mode de partage, le juge ordonne le partage en nature ou la vente aux enchères publiques ou entre les copropriétaires (art. 651 al. 2 CC), ou attribue le bien entièrement à celui des époux qui justifie d’un intérêt prépondérant, à charge pour lui de désintéresser son conjoint (art. 205 al. 2 CC). L’existence d’un intérêt prépondérant et la capacité d’indemniser l’autre conjoint sont des conditions cumulatives. Un tel intérêt peut prendre diverses formes, mais il faut que l’époux requérant puisse se prévaloir d’une relation particulièrement étroite avec le bien litigieux, quels qu’en soient les motifs. Le juge doit procéder à une pesée des intérêts en présence (art. 4 CC), que le Tribunal fédéral ne revoit qu’avec réserve. A défaut d’une relation particulièrement étroite entre la recourante et le logement de famille, la vente aux enchères publiques prononcée par l’autorité cantonale est confirmée (consid. 3.2 et 3.3).

Divorce

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Domicile conjugal

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