Frais de placement. Les frais liés au placement de l’enfant qui a été pris en charge par la collectivité publique représentent une contribution d’entretien qui doit être assumée en premier lieu par les parents. En vertu de l’art. 289 al. 2 CC, la collectivité publique bénéficie d’une cession légale pour le remboursement de ces frais (consid. 2).

Montant de l’entretien. La contribution d’entretien mensuelle de CHF 900.- payée par le père en faveur de sa fille conformément à un jugement de divorce n’a pas à être déduite des frais effectifs du placement, lorsque cet argent a été utilisé en sus pour assurer l’entretien de l’enfant (consid. 7.1).