TF 5D_164/2015 (d) du 11 janvier 2016

Divorce ; procédure ; art. 29 al. 3 Cst. ; 117 lit. b CPC ; 64 al. 1 LTF

Recours au Tribunal fédéral contre une décision incidente (art. 93 al. 1 lit. a LTF) – refus partiel de l’assistance judiciaire (art. 29 al. 3 Cst. ; art. 117 ss CPC). Une décision incidente peut faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral, notamment si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 lit. a LTF). La voie de droit à suivre est celle de la cause principale (ATF 137 III 380, consid. 1.1). En l’espèce, cette dernière porte sur les effets accessoires du divorce, dont certains ne sont pas de nature patrimoniale. La voie du recours en matière civile serait donc ouverte, indépendamment de la valeur litigieuse. Ainsi, le recours contre la décision incidente de refus partiel de l’assistance judiciaire doit suivre cette même voie (consid. 1).

Condition des chances de succès (art. 29 al. 3 Cst. ; art. 117 lit. b CPC). Sont dépourvues de chances de succès les causes dont les chances de succès sont considérablement plus faibles que les risques de perdre et ne peuvent de ce fait pas être considérées comme sérieuses (ATF 140 V 521, consid. 9.1). Lorsque l’assistance judiciaire est requise pour une procédure de recours, il faut examiner si, du point de vue d’une partie raisonnable, le recours laisse entrevoir suffisamment de chances de succès (consid. 5).

Divorce

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Procédure

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