TF 5A_734/2015 - ATF 142 III 36 (d) du 17 décembre 2015

Couple non marié ; entretien ; procédure ; art. 159 al. 3 et 163 CC

Assistance judiciaire – aucune base légale n’oblige un concubin à payer l’avance de frais du procès de l’autre – pas d’application par analogie des art. 159 al. 3 et 163 CC. Le devoir d’assistance (art. 159 al. 3 CC) et d’entretien (art. 163 CC) entre conjoints peuvent obliger un époux à soutenir son conjoint partie à un procès en prenant à sa charge le paiement de l’avance de frais (TF 8C_1008/2012 du 24 mai 2013, consid. 3.3.2). La doctrine fait reposer cette obligation sur le devoir d’entretien de l’art. 163 CC lorsque le litige relève du droit matrimonial et sur le devoir d’assistance de l’art. 159 al. 3 dans les autres cas, mais le Tribunal fédéral n’a jamais pris position à ce sujet. Les devoirs d’assistance et d’entretien ne lient que des époux. Aucune base légale ne prévoit de telles obligations entre concubins. Une application par analogie du droit du mariage aux concubins est exclue (consid. 2.3).

Couple non marié

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Entretien

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Procédure

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Publication prévue

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