TF 5A_499/2015 (d) du 20 janvier 2016

Couple non marié ; entretien ; procédure ; art. 287 et 289 al. 2 CC

Effets de la non-contestation par le recourant du jugement de première instance concernant la contribution. Action en modification d’une convention d’entretien (art. 287 CC) intentée par un père contre ses deux filles. Modification des conventions en première instance. Appel des filles. Annulation du jugement et rejet de la requête en modification par le tribunal cantonal. Recours du père au Tribunal fédéral. Si le recours est admis, le père restera débiteur au minimum de l’entretien fixé par le jugement de première instance, étant donné qu’il ne l’a pas contesté. Le Tribunal fédéral n’entre dès lors pas en matière sur les demandes de suppression, subsidiairement de réduction, des contributions d’entretien (consid. 1.2).

Subrogation de la collectivité aux droits de l’enfant créancier d’entretien (art. 289 al. 2 CC) – la légitimation relève du droit matériel et son défaut rend la demande mal fondée. La question de la titularité active ou passive de la prétention invoquée relève du droit matériel que le juge examine d’office et ne constitue pas une condition de recevabilité (ATF 139 III 504, consid. 1.2). Comme la collectivité assumait l’entretien des enfants depuis plusieurs mois, elle était subrogée aux droits des enfants (consid. 2.3).

Couple non marié

Couple non marié

Procédure

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